Amendement n° 488 de Mme Coralie Dubost à l'article 59
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot : « légal », insérer les mots : « à compter de la date de ce dépassement »
L'exposé des motifs
Amendement de précision juridique.