Amendement n° 491 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.