Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 49 et 50 les trois alinéas suivants : « II. - Les trois derniers alinéas de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements par l’employeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier, lorsque le plan d’épargne retraite d’entreprise prévoit que l’allocation de l’épa… (extrait)
Cet amendement rétablit une disposition supprimée par le Sénat, car transférée au sein de l’article 57. Elle avait pour objet de réduire le taux dérogatoire de forfait social de 16 % à 10 % pour les abondements de l’employeur sur le plan d’épargne retraite des salariés dès lors que les sommes versées permettent l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME… (extrait)