Amendement n° 497 de M. Denis Sommer à l'article 5 sexies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence : 1° Supprimer l’alinéa 2 ; 2° Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 1° À la première phrase, après le mot ...(le reste sans changement). »