Amendement n° 508 de M. Daniel Fasquelle à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « , en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance, ».

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à associer le plus étroitement possible les organisations représentatives des entreprises à la gouvernance du registre des entreprises. En effet, cela contribuera à mieux prendre en compte les attentes des entreprises, premières utilisatrices du registre, et à mieux les informer des enjeux de ce registre tout en leur permettant d’exercer un droit de regard attentif sur la co… (extrait)