Amendement n° 509 de M. Daniel Fasquelle à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 42.

L'exposé des motifs

La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) dans les filiales importantes des groupes, qui représente une contrainte relativisant l’impact de la simplification apportée par le rehaussement des seuils, doit être proportionnée. Dès lors, il convient de suivre les préconisations du rapport de Patrick de Cambourg sur l’avenir de la profession des CAC en retenant un critère assis sur le chiffre d’… (extrait)