Rejeté.
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, les seuils fixés par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice, dont le mandat de commissariat aux comptes est arrivé à expiration après l’entrée en vigueur de la présente loi et a… (extrait)
Si le report d’entrée en vigueur de l’article 9 peut être jugé nécessaire pour permettre que la mission légale petite entreprise soit mise en œuvre dans de bonnes conditions dans les sociétés pour lesquelles elle est obligatoire et pour terminer les mandats en cours, il ne devrait pas conduire à reporter de six exercices l’allègement pour les entreprises qui n‘auront plus d’obligation de nommer un… (extrait)