Amendement n° 517 de M. Daniel Fasquelle à l'article 42 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du projet de loi PACTE, a été adopté un amendement visant à réformer le droit des brevets en créant un examen sur le fond des demandes de brevet à l’INPI. Or, une telle réforme mettrait à mal l’équilibre que réalise le système actuel, qui est apprécié des innovateurs, et particulièrement des PME. En effet, le système actuel comporte un examen allégé des demandes de brevet par l’IN… (extrait)