Amendement n° 526 de M. Daniel Fasquelle à l'article 62 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 10.

L'exposé des motifs

Les alinéas 3 et 10 de cet article suppriment la dérogation à l’obligation de désigner un ou plusieurs représentants des actionnaires salariés pour les sociétés cotées ayant plus de 3 % du capital détenu par le personnel de la société lorsque le conseil de la société comprend déjà un ou plusieurs administrateurs représentant les salariés et nommés parmi les membres du conseil de surveillance d’un … (extrait)