Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Une fraction de ce temps de formation est effectuée au sein de la société ou d’une société qu’elle contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens de l’article L. 233-3. Pour les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 et n’ayant jamais exercé un mandat, cette formation doit avoir débuté dans les quatre mois qui suivent leur élection ou désignation »
Un amendement adopté en commission spéciale du Sénat propose que la formation « doit être dispensée avant la réunion du conseil arrêtant les comptes de l’exercice au cours duquel ils ont été élus ou désignés ». Telle que rédigée, la mesure semble exiger que la formation soit entièrement « dispensée » avant la réunion du prochain conseil arrêtant les comptes. Cette rédaction n’est pas satisfaisante… (extrait)