Adopté.
Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « 2° Tout système régi par le droit d’un pays tiers destiné à régler des opérations de change en mode paiement contre paiement et en monnaie de banque centrale, auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II du présent article est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique et un niveau de sécurité régleme… (extrait)
Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser la rédaction des dispositions concernant les systèmes de pays tiers, aux articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier, avec la rédaction de l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers.