Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1er janvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l’État et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l’évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l’île. Cette évolution doit s’inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l’Éta… (extrait)
Cet amendement a pour but de rétablir l’article 13 bis F, supprimé par le Sénat, qui avait été voté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec avis favorable de la commission et du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Cet article s’inscrit, en effet, dans le prolongement d’un courrier adressé le 13 septembre 2018 au ministre Bruno Le Maire par le Président du conseil ex… (extrait)