Amendement n° 552 de Mme Laure de La Raudière à l'article 26 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « conservation », insérer les mots : « à fin de garde ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient préciser les services de conservation qui seront soumis à l’obligation d’enregistrement par l’Autorité des marchés financiers prévus au titre du présent article. Les services mentionnés à cet alinéa sont ceux fournis par des prestataires, qui conservent et gardent des actifs pour le compte de tiers, et non des services de conservation des actifs du type des clefs fourni… (extrait)