Amendement n° 557 de M. Patrice Anato à l'article 61 ter a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « qu’elles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « puissent être consultées et téléchargées en ligne gratuitement. »

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à autoriser le téléchargement des normes Afnor (Association française de normalisation) d’application obligatoire pour permettre une plus large diffusion. Cette modification permet d’aligner la réglementation sur celle des textes législatifs et réglementaires qui sont déjà consultables et téléchargeables gratuitement sur le site de Légifrance. Dans un souci de transparen… (extrait)