Amendement n° 565 de Mme Laure de La Raudière à l'article 26 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, substituer aux références : « 1°, 2° et 3° » les références : « 1° et 2° ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 28, 29, 89 et 110. III. - En conséquence, après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs, au sens de l’article L. 561-2-2, des prestataires du service mentionné au 3° de l’article L. 54-10-2 justifient qu’ils possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir à la version initialement adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture. En soumettant les services d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques à un enregistrement obligatoire, et non optionnel, auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et à un avis conforme de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ainsi qu’aux mesur… (extrait)