Amendement n° 567 de Mme Coralie Dubost à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « décret », supprimer la fin de l’alinéa 56.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de plafonnement des frais financiers applicables au PERCO d’anciens salariés, ce qui permettra la tenue d’une consultation préalable à la fixation des conditions. En outre, la référence au produit financier du placement introduite par le Sénat entraîne des difficultés d’application, notamment si ce dern… (extrait)