Amendement n° 568 de Mme Laure de La Raudière à l'article 26 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à moins que l’échange ne concerne un actif numérique transféré en dehors de toute offre au public de jetons mentionnée à l’article L. 552-3, et pouvant être utilisé immédiatement à des fins autres que de moyen d’échange ou de conversion en monnaie ayant cours légal ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure du dispositif certaines utilisations spécifiques non anticipées par la surtransposition de la directive 2015/849 en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, prévu dans cet article, qui crée une grande incertitude juridique quant à ses effets potentiels. En effet, compte tenu de la définition actuelle d’« actifs numériques » telle … (extrait)