Amendement n° 569 de Mme Fadila Khattabi à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « I septies (nouveau). - En cohérence avec les actions menées par les chambre de commerce et d’industrie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’encouragement de l’entreprenariat féminin, le Gouvernement remet au Parlement à compter du 1er janvier 2020 un rapport sur la situation des entrepreneures ainsi que sur la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d’entreprises… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement constitue une demande de rapport visant à produire un diagnostic sur l’entreprenariat féminin en France ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre pour accompagner les femmes créatrices d’entreprises. Cette démarche s’inscrit parfaitement à l’article 13 du présent projet de loi, qui définit parmi les missions des chambres de commerce et d’industrie (CCI), la promotion de l’égalité e… (extrait)