Amendement n° 577 de M. Daniel Fasquelle à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».

L'exposé des motifs

L’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture s’est vue récemment confier par le législateur la mise en œuvre ainsi que la gestion du registre des actifs agricoles. Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation dispose ainsi d’un outil d’identification des chefs d’exploitation agricole et d’orientation de la politique agricole, et les Chambres d’agriculture d’une base de données pour l’ex… (extrait)