Rédiger ainsi l’alinéa 70 : « 7° quater Les prestataires agréés au titre de l’article L. 54-10-5, sauf les prestataires mentionnés au 7° bis du présent article ; ».
Le présent amendement vise à exclure du dispositif certaines utilisations spécifiques non anticipées par la surtransposition de la directive 2015/849 en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, prévu dans cet article, qui crée une grande incertitude juridique quant à ses effets potentiels. En effet, compte tenu de la définition actuelle d’« actifs numériques » telle … (extrait)