Amendement n° 585 de M. M'jid El Guerrab à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

L’article 9 initial du projet de loi a été modifié par voie d’amendement afin de créer un nouveau seuil d’intervention des commissaires aux comptes (CAC) pour les sociétés filiales. En effet, contrairement au texte initial du projet de loi qui impose un CAC uniquement dans les sociétés mères d’un groupe (qui dépasserait les seuils d’intervention), la rédaction actuelle préconise d’instituer l’inte… (extrait)