Amendement n° 586 de M. M'jid El Guerrab à l'article 13 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « fixée par délibération du conseil municipal et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que le commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché puisse, s’il décide de céder son fonds, présenter un successeur au maire sous réserve d’une ancienneté supérieure ou égale à trois ans (comme l’a voté la commission spéciale à l’initiative de sa rapporteure), mais sans qu’il soit nécessaire que le conseil municipal délibère pour … (extrait)