Amendement n° 589 de M. M'jid El Guerrab à l'article 61 ter a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « III. - L’organisme, membre des organisations de normalisation européennes ou internationales, chargé d’organiser et de participer à l’élaboration des normes françaises, européennes et internationales, ses missions et obligations, ainsi que les modalités de fonctionnement de l’activité de normalisation, d’élaboration et de publication des normes en France sont définis par voie réglementaire. Les conditions dans lesquelles cet organisme délègue l’élaboration des projet… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver l’architecture globale actuelle du système français de normalisation, initialement organisé par le décret n°2009-697 relatif à la normalisation. Au plan français, la normalisation est encadrée par deux textes : - la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation, que cet article 61 ter A du projet de loi PACTE prévoit de remplacer ; - le décret n° 2009-69… (extrait)