Amendement n° 591 de M. M'jid El Guerrab à l'article 26 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « et » les mots : « , gérer ou ».

L'exposé des motifs

Les plates-formes d’émission et d’échanges d’actifs numériques peuvent être amenées à gérer uniquement lesdits actifs numériques, sans les détenir, ni les stocker. Afin de poursuivre l’ambition du texte d’intégrer l’ensemble des prestataires sur actifs numériques dans le champ d’une meilleure régulation, il est donc proposé d’amender l’alinéa 8 afin d’y intégrer la notion de « gestion ».