Amendement n° 594 de M. M'jid El Guerrab à l'article 26 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « de », insérer les mots : « mise en relation, de gestion ou de ».

L'exposé des motifs

Si certaines plates-formes d’actifs numériques ont pour objectif d’être des espaces de négociation d’actifs numériques, d’autres ont plutôt pour fonction d’assurer des fonctions de gestion lors de l’émission d’actifs numériques en permettant tant aux porteurs de projets qu’aux investisseurs de bénéficier d’une simplicité d’usage et d’une sécurité optimale. Afin de ne pas limiter le champ des « pla… (extrait)