Amendement n° 595 de M. M'jid El Guerrab à l'article 26 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « détenus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « ou gérés pour le compte de leurs clients ou de tiers ».

L'exposé des motifs

Les obligations mentionnées à l’alinéa 42 eu égard aux prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l’article L. 54-10-2 ne concernent que les acteurs assurant une fonction de « détention » d’actifs numériques pour leurs « clients ». Les acteurs qui n’assurent que des fonctions de « gestion » pour des clients ou des tiers ne sont donc pas concernés par ces obligatio… (extrait)