Amendement n° 601 de M. M'jid El Guerrab à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « sur », substituer aux mots : « une année civile », les mots : « trois années consécutives ».

L'exposé des motifs

L’article 6 du projet de loi prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que s’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Cette durée de 5 années cumulée avec la possibilité de remettre les compteurs à zéro si l’entreprise voit ses effectifs repasser sous le seuil une seule année risque de générer des stratégies pluriannuelles d’é… (extrait)