Amendement n° 604 de M. M'jid El Guerrab à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A la seconde phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion » les mots : « diagnostic de performance et croissance »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de répondre à l’objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit Légal Petite entreprise, et en la rendant plus attractive auprès des acteurs économiques. Le I consiste à définir l’esprit dans lequel s’inscrit cette mission pour les entreprises. L’audit Légal Petite entreprise repose sur u… (extrait)