Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l’article L. 3332-25 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l’entreprise ou » ; « 2° À la deuxième phrase, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou les parts de l’entreprise ». »
Cet amendement - rétablissant la rédaction initiale de l’Assemblée - vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux du plan d’épargne entreprise en faveur de l’acquisition de parts de l’entreprise qui a distribué partie de son résultat sur le dit plan d’épargne entreprise (1°) tout en assurant un parallélisme de traitement avec le dispositif existant en matière de levée d’options (2°).… (extrait)