Amendement n° 613 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « V. - Les dispositions du III entrent en vigueur au 1er janvier 2020 selon des conditions d’application fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat sont des Établissements Publics Administratifs de l’État a vocation économique. Depuis plusieurs années les Chambres de Métiers, et notamment les plus petites d’entre elles, connaissent une fragilisation de leurs ressources financières, notamment en conséquence du plafonnement de la taxe pour frais. Dans le cadre du projet de loi PACTE, une réorganisation … (extrait)