Amendement n° 615 de Mme Olivia Grégoire à l'article 19 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « n’a pas été ouverte depuis moins de trois ans et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « a été ouverte depuis moins de trois ans ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition stigmatisante pour les entrepreneurs ou les dirigeants qui ont connu un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire Aujourd’hui, seules les personnes qui font l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire en cours au jour du scrutin ne sont pas éligibles aux fonctions de juge consulaire. Le Sénat a ajouté un … (extrait)