Non soutenu.
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214-101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ; « 2° Au II de l’article L. 214-102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ; « 3° Après le 2° du I de l’article L. 214-115, il est i… (extrait)
L’article L. 214-115 I 2° du code monétaire et financier dispose que les SCPI peuvent investir dans « des parts de sociétés de personnes ». Compte tenu de la collecte importante réalisée ces dernières années par les SCPI, de la nécessité de diversifier leurs investissements et des opportunités intéressantes d’acquisition d’actifs immobiliers à l’étranger, les SCPI ont investi une partie de leur ac… (extrait)