Amendement n° 620 de M. Patrice Anato à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « durée », substituer aux mots : « maximale de cinq », les mots : « minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six ».

L'exposé des motifs

En l’absence de mention d’une durée minimale des soldes, cette disposition pourrait être censurée pour cause d’incompétence négative du législateur, lequel renverrait au pouvoir réglementaire le soin d’en fixer la durée. En effet, dès lors qu’il appartient au législateur de fixer les règles relatives aux soldes, il lui appartient non seulement de fixer la durée maximale mais également la durée min… (extrait)