Adopté.
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214-101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ; « 2° Au II de l’article L. 214-102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ; « 3° Après le 2° du I de l’article L. 214-115, il est i… (extrait)
Le présent amendement reprend des dispositions présentées au chapitre 3 (articles 61 undecies à 61 quaterdecies) mais qui relèvent totalement du chapitre 2 car il permet d’améliorer la capacité des Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) à investir dans l’économie réelle. En effet, afin de permettre aux SCPI de répondre aux nouveaux enjeux de la gestion locative et de la transition énergétiq… (extrait)