Amendement n° 626 de Mme Sylvia Pinel à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation de suivi d’un stage de préparation à l’installation (SPI) pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par le réseau des chambres de métier et de l’artisanat (CMA). Or, la création d’entreprise est un processus complexe et nécessite une formation. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale dans un parcours auquel il doit être pré… (extrait)