Supprimer les alinéas 25 à 29.
L’article 9 vise à relever les seuils de certification légale des comptes des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandite par actions (SCA). Aujourd’hui ces entreprises sont tenues de désigner un commissaire aux comptes quelle que soit leur taille et leur chiffre d’affaire. L’article 9 prévoit, à son 12°, que ces seuils seront définis en fonction du chiffre d’affaire, du total du bilan et… (extrait)