Amendement n° 631 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 26 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis A. - Après le second alinéa du II de l’article L. 631-1 du du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité des marchés financiers et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peuvent se communiquer les renseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectives dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que l’Autorité des marchés financiers aura la possibilité d’échanger des informations avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information sans violer ses obligations en matière de secret professionnel, comme c’est déjà le cas dans le cadre de ses relations avec la Banque de France. Sans cette autorisation, le recours à l’ANSSI prévu par le présent article ne po… (extrait)