Non soutenu.
I. Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Les règles d’affichage des flux financiers liés aux rétrocessions de commissions perçues au titre de la gestion financière des plans d’épargne retraite sont fixées par voie réglementaire. Elles veillent notamment à définir de façon proportionnée aux enjeux et aux modalités techniques de gestion des plans d’épargne retraite, des modalités de transparence permettant la bonne information des consommateurs et le respect des spécificités des divers opérateurs économiq… (extrait)
La disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, sous l’impulsion de la commission spéciale, a pour objectif de contribuer à la transparence des flux financiers entre acteurs des solutions d’épargne, mesure favorable aux épargnants. Cette transparence est largement organisée par les réglementations renforcées désormais applicables, et notamment par la DDA, par PRIIPS et par MI… (extrait)