Amendement n° 643 de M. Benoit Potterie à l'article 8 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin est, dans son principe, une dérogation de plein droit posée par le Code du Travail depuis plusieurs décennies jusqu’à 12 heures et étendue à 13 heures en 2009 par la loi Maillé. Mais l’article 3132-29 du code du travail prévoit aussi les conditions pour déroger à cette dérogation par voie d’arrêtés préfectoraux qui imposent la fermeture des … (extrait)