Amendement n° 644 de M. Jean-François Cesarini à l'article 27 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit par le Sénat, limite l’ouverture du PEA-PME aux seules obligations remboursables en actions. L’argument avancé est celui de la protection des investisseurs. Or, les obligations remboursables en actions ne protègent pas plus l’investisseur que les obligations convertibles.