Amendement n° 645 de M. Jean-François Cesarini à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire la dette immobilière dans le champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME. En effet, l’activité de crowdfunding immobilier - à ne pas confondre avec d’autres placements immobiliers exclus des dispositifs d’épargnes existants - est un mode de financement de l’économie réelle à travers lequel les investisseurs acceptent un niveau de risque supérieur aux form… (extrait)