Amendement n° 647 de M. Jean-François Cesarini à l'article 23 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Aux première et dernière phrases de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’intérêt collectif ».

L'exposé des motifs

Au-delà des actuelles dispositions de l’article L512-1 du code monétaire et financier qui autorisent les banques coopératives à diffuser leurs parts sociales via un dispositif ad hoc d’appel public à l’épargne (APE), l’article 23 bis A vise à permettre la diffusion par voie d’APE des parts sociales des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). Il est proposé d’étendre cette possibilité à l… (extrait)