Amendement n° 648 de M. Jean-François Cesarini à l'article 23 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « coopératives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « constituées sous la forme d’une société anonyme peuvent procéder à une offre, dans les conditions prévues au I bis de l’article L 411-2 du code monétaire et financier, de leurs parts sociales, telles que définies à l’alinéa 1 du présent article. »

L'exposé des motifs

Au-delà des actuelles dispositions de l’article L512-1 du code monétaire et financier qui autorisent les banques coopératives à diffuser leurs parts sociales via un dispositif ad hoc d’appel public à l’épargne (APE), l’article 23 bis A vise à permettre la diffusion par voie d’APE des parts sociales des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). Il est proposé d’étendre cette possibilité à l… (extrait)