Amendement n° 650 de Mme Coralie Dubost à l'article 61

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ; 2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le re… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’article 61, supprimé par le Sénat en séance publique contre l’avis du Gouvernement et de la commission spéciale. Les réserves soulevées par les sénateurs quant aux risques d’insécurité juridique pouvant découler de cet article ne paraissent pas suffisamment fondées, comme l’ont illustrés les débats approfondis qui ont eu cours en séance publique à l’Assemblée n… (extrait)