Amendement n° 652 de Mme Laure de La Raudière à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, ».

L'exposé des motifs

Pour que les informations du registre général soient exhaustives et permettent d’être utilisées par les Chambres consulaires, il convient que la nature des activités correspondent aux catégories que l’on retrouve dans chacun des registres des chambres consulaires.