Amendement n° 655 de M. Philippe Chalumeau à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « registres », insérer le mot : « nationaux ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, cet article propose que le registre général dématérialisé puisse se substituer aux répertoires et registres d’entreprises existants, c’est-à-dire non seulement aux registres nationaux, mais également aux registres locaux. Or, les répertoires locaux constituent le socle de toute la filière artisanale. Ils permettent : l'identification des entreprises artisanales pour per… (extrait)