Amendement n° 656 de Mme Laure de La Raudière à l'article 26 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement revient sur l’esprit du texte adopté à l’Assemblée Nationale. L’Autorité des marchés financiers doit être le guichet unique pour l’enregistrement des prestataires visés par les dispositions de l’article 26bis A. Ce sont des activités en pleine évolution, l’AMF s’est saisi de ces sujets très tôt et apporte une expertise aux acteurs de ce secteur. C’est un facteur d’attractivit… (extrait)