Amendement n° 659 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 26 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 62, après le mot : « agréé », supprimer les mots : « n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s’il ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les possibilités pour l’Autorité des marchés financiers de retirer l’agrément d’un prestataire. Il apparaît légitime que l’AMF puisse retirer son agrément à un prestataire si celui-ci ne remplit plus les conditions pour lesquelles il lui avait été attribué ou qu’il a obtenu cet agrément par des manœuvres trompeuses. En revanche, les Sénateurs ont également souhaité qu… (extrait)