Amendement n° 661 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires (services fiscaux, URSSAF, caisses sociales, registre général des entreprises) ont pu en contrôler la régularité et en apprécier la validité conformément à leurs missions.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’éviter la situation où le déclarant considère comme une validation légale la simple obtention de l’accusé de réception envoyé par le guichet électronique. Ce dernier, comme c’est le cas actuellement pour les CFE, n’a pas vocation à se substituer aux organismes destinataires et autorités compétentes qui restent seuls compétents pour apprécier la régularité des dossiers r… (extrait)