Amendement n° 662 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 26 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la limite d’investissement des fonds professionnels dans les actifs numériques à 20 % de l’actif du fonds. Les fonds professionnels étant un public averti, il n’apparaît pas nécessaire de limiter par voie législative leur capacité d’investissement. Dans ce type de relation B to B, ces fonds doivent conserver leur capacité d’investissement et d’évaluation de la prise… (extrait)